La Commission européenne a proposé de reporter d’une année supplémentaire la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR), ce qui marque le deuxième report de ce règlement. Selon la commissaire à l’Environnement, Jessika Roswall, cette décision s’explique principalement par la crainte que les systèmes informatiques destinés à gérer les flux de données considérables générés par les rapports de diligence raisonnable ne soient pas prêts à faire face à la demande.
Cette évolution soulève d’importantes questions quant à l’équilibre entre ambition, faisabilité et implications pour les entreprises, les pays producteurs riches en forêts et la protection des forêts à l’échelle mondiale.
Que signifie ce retard ?
Un délai supplémentaire, pas une annulation
: cette proposition ne modifie pas les éléments fondamentaux du règlement, mais en repousse la date d’entrée en vigueur. L’UE cherche à gagner du temps afin de s’assurer que les systèmes soutenant l’EUDR, en particulier l’infrastructure informatique et les mécanismes de traçabilité, puissent faire face aux obligations sans céder sous la charge. Toutefois, ce report est soumis à l’accord du Parlement européen et des États membres de l’UE.
Incertitude pour les entreprises
: De nombreuses entreprises et acteurs de la chaîne d’approvisionnement se sont déjà mobilisés, en investissant dans des systèmes de traçabilité, en recensant leurs fournisseurs et en mettant en place des pratiques d’audit. Un report pourrait créer des avantages concurrentiels inégaux : ceux qui avaient anticipé le calendrier initial pourraient se sentir pénalisés, tandis que les retardataires pourraient bénéficier d’un délai plus souple. De plus, même si le calendrier venait à changer, on s’attend à ce que les obligations de diligence raisonnable et de conformité s’appliquent toujours lorsque la loi entrera en vigueur.
Risque pour la crédibilité et la dynamique
: Les associations environnementales et les défenseurs des forêts avertissent que ces retards répétés risquent de nuire à la crédibilité de la législation et pourraient affaiblir l’engagement politique. Ce règlement constitue un pilier central des efforts déployés par l’UE pour garantir que les importations de matières premières ne contribuent pas à la déforestation. En le reportant une nouvelle fois, l’UE risque d’envoyer un mauvais signal, à savoir que les difficultés de mise en œuvre l’emportent sur l’urgence de la protection des forêts.
Réactions
des pays producteurs Les pays producteurs et les secteurs dépendants du commerce ont salué cette prolongation, soulignant l’énorme charge que représente la mise en conformité, en particulier pour les petits exploitants et les régions disposant d’infrastructures plus fragiles. Ce report offre un répit aux pays d’origine pour renforcer leurs systèmes nationaux de traçabilité, améliorer la formation et harmoniser leurs réglementations.
Ce que les parties prenantes devraient faire
Restez prêts, ne vous arrêtez
pas. Un report ne signifie pas qu’il faille cesser de se préparer. Les entreprises doivent continuer à affiner leurs processus de diligence raisonnable, à investir dans la traçabilité, à impliquer leurs fournisseurs et à soumettre leurs systèmes de données à des tests de résistance. Ce report offre davantage de temps pour combler les lacunes, et non une excuse pour reporter les mesures à prendre.
Plaider en faveur d’un soutien technique et de la simplicité
: les décideurs politiques devraient mettre à profit ce délai supplémentaire non seulement pour renforcer les capacités informatiques, mais aussi pour simplifier les obligations réglementaires imposées aux petits et moyens opérateurs, en particulier dans les régions à faible capacité. Des exigences trop contraignantes pourraient avoir l’effet inverse de celui escompté, en excluant les petits producteurs ou en créant des failles dans la réglementation.
Participer à la décision
finale : la proposition officielle doit être approuvée par le Parlement européen et le Conseil. Les parties prenantes – industrie, ONG, gouvernements des pays producteurs – devraient suivre activement les débats et plaider en faveur d’un calendrier d’adoption rigoureux mais réaliste.
Communiquer en toute transparence
: les entreprises doivent faire preuve de transparence envers leurs investisseurs, leurs clients et leurs fournisseurs quant à l’impact de l’évolution du calendrier sur leurs projets. La clarté et la cohérence des messages contribueront à préserver la confiance en cette période d’incertitude.
Perspectives d’avenir
Le report proposé concernant le règlement EUDR met en évidence une tension : d’un côté, l’ambition d’éliminer la déforestation des chaînes d’approvisionnement de l’UE, et de l’autre, la réalité logistique liée à la mise en œuvre à grande échelle. Si ce report peut atténuer les risques à court terme, il ne doit pas pour autant devenir un moyen détourné et permanent d’affaiblir les objectifs environnementaux du règlement.
Pour ceux qui s’engagent en faveur de chaînes d’approvisionnement sans déforestation, ce délai supplémentaire ne doit pas être considéré comme un sursis, mais comme une dernière occasion de renforcer leur résilience, de mettre en place des systèmes efficaces et de se préparer à un avenir où la conformité sera inévitable et où le coût de la non-conformité sera trop élevé pour être ignoré.
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